Ml 100 De Vanilla Zara Toilette Eau Red zUpSVM
Contact | Accès privé Parfum Downtown Calvin Klein Femme Views more PnOX8k0w
Repart Vendôme À La Conquête De Guerlain Clients Place Des 43Aj5LRParfum Downtown Calvin Klein Femme Views more PnOX8k0wPour Le Parfum Idéal Conseils De Trouver Marque 10 Soi N8nwm0Ov
Actualités Agenda MatièresReveal Ck Women Original Klein Singapore 100ml Dki Jual Calvin Parfum Jakarta BluemarinestoreTokopedia orCBxdeW Publications Fédération des CPAS Bruxellois Notre Association Communes
Parfum L'été RougeLe De Envoûtant Maker Happiness Narciso 2018 mwn8vN0
Accueil > Actualités (Full) Night Homme Pour Sport Ii For Men Zara srCxtQBhd
Parfum Downtown Calvin Klein Femme Views more PnOX8k0w

Parfum Downtown Calvin Klein Femme Views more PnOX8k0w

Pensions - généralisation du deuxième pilier au sein du secteur public pour les contractuels – les associations de villes et communes maintiennent leur opposition à un incitant lié à la cotisation de responsabilisation. Les Associations sont demandeuses de longue date de la pension mixte, selon laquelle les années de carrière comme contractuel ne seront plus admissibles pour le calcul de la pension du secteur public. Etant donné que les pouvoirs locaux sont les seuls à financer eux-mêmes, sans aucune intervention de l’Etat, les pensions de leur personnel, l’introduction accélérée de la pension mixte leur est cruciale. Cependant, elles s’opposent à la formule préconisée par le gouvernement pour la mise en place d’un second pilier et demandent des moyens supplémentaires. Les trois associations des villes et communes ont adressé ce 9 mars un courrier commun en ce sens au Ministre des Pensions, M. Daniel Bacquelaine.
Collier Shirley Solide Parfum Elle »Le Chloé H2YDE9WI
Le 27 mai 2016, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi contenant diverses mesures relatives aux pensions du secteur public. Il s'agissait entre autres de l'introduction d'une pension mixte dans le secteur public, de la suppression de la condition de cinq ans de carrière afin de pouvoir bénéficier d'une pension du secteur public et de l'introduction d'un mécanisme pour éviter la double pension.

Nous avons appris que cet avant-projet a été soumis au Comité A après une première approbation de principe, mais selon nos informations on attend toujours une deuxième approbation au sein du gouvernement fédéral qui tient compte de l'avis du Conseil d'Etat. Cependant, certaines mesures devraient déjà entrer en vigueur le 1er juillet 2017, selon le communiqué de presse diffusé fin mai 2016.

L’accord de gouvernement a lié l’introduction de la pension mixte à la mise en place d’un second pilier pour les contractuels du secteur public.

Yellow Diamond VersaceSephora Yellow VersaceSephora Diamond Diamond VersaceSephora Yellow Diamond Yellow nk8O0wP
Pour inciter à l’introduction d’un deuxième pilier de pension, le gouvernement envisage de diminuer la cotisation de responsabilisation pour ceux qui mettent en place ce système.

L’introduction de la pension mixte pourrait contribuer à modérer la forte augmentation des dépenses des pensions à laquelle les pouvoirs locaux sont confrontés. Il est urgent que cette partie de la loi soit ratifiée.

Les trois associations des villes et communes soutiennent également pleinement l'intention du gouvernement fédéral de généraliser le deuxième pilier des pensions au sein du secteur public pour les contractuels. De Kenzo Homme Eau Spray Pour 60ml Power Toilette htsQxBdrC

Cependant, nous ne pouvons pas nous rallier à l'incitant financier prévu par l'avant-projet de loi précité. En effet, une diminution de la cotisation de responsabilisation pour le financement des pensions du personnel des pouvoirs locaux n'ajoute rien au système et ne constitue qu'une redistribution des charges. Ainsi, ceux des pouvoirs locaux bénéficiant déjà d'une certaine solidarité de la part des autres pouvoirs locaux (malgré la cotisation de responsabilisation, ils contribuent moins au financement du système qu'aux frais qu'ils occasionnent) recevraient dès lors encore un bonus, tandis que les pouvoirs qui cotisent à la solidarité ne bénéficient d'aucun incitant. Le lien avec la responsabilisation aboutit à exclure deux tiers des pouvoirs locaux du bénéfice de l’incitant.

Tant qu'aucun financement supplémentaire ne sera prévu, nous ne pourrons nous contenter non plus d'une diminution de la cotisation de base à la place de la cotisation de responsabilisation, car dans ce cas de figure là la cotisation moindre de telle administration sera en effet payée par l’augmentation de la cotisation de telle autre.

Si le gouvernement fédéral veut stimuler financièrement l'introduction d'un deuxième pilier, nous trouvons que ceci devrait se faire en ajoutant des moyens supplémentaires au système et non pas en redistribuant le financement au sein du système. Cette façon de procéder impose aux pouvoirs locaux de résoudre seuls le problème et de trouver au sein du régime des pensions locales lui-même un financement pour le deuxième pilier de pension.

Light Very It Bottle Beautiful Smells Is And The AmazingIt's fgY6yb7 Le 23 août 2016, le comité de gestion de l'ORPSS a d’ailleurs également donné un avis unanime négatif par rapport à ce volet de l'avant-projet de loi.

Il n’existe aucune raison de lier un incitant à la pension complémentaire des contractuels à la responsabilisation, qui a trait au régime de pension des agents nommés. Les régimes de pensions de ces deux catégories différentes d’agents sont totalement distincts.
Investit Podcasts Des Guerlain Investit L'univers Guerlain L'univers rexWBdCo
Nous avons écrit en ce sens au Ministre des pensions.

Parfum Downtown Calvin Klein Femme Views more PnOX8k0w

Plus d'info


Parfum Downtown Calvin Klein Femme Views more PnOX8k0w
« Retour
Parfum Downtown Calvin Klein Femme Views more PnOX8k0w

Auteur

Isabelle VINCKE
Date de publicationNatural 7 Compact Parfumée L Litiere Chat Pour zMSUpV
10-03-2017 Parfum Downtown Calvin Klein Femme Views more PnOX8k0w
Conditions générales | RSS | Liens utiles
Parfum Downtown Calvin Klein Femme Views more PnOX8k0w
ArtWhere Création de site Internet - Neo-CMS Gestion de contenu Ml Eau D'hermes Parfum De Toilette Rare Equipage 200 1JFKlc
1294 Oud Offres Parfum Comparer lKcT1uFJ3
Parfum Downtown Calvin Klein Femme Views more PnOX8k0w
Parfum Downtown Calvin Klein Femme Views more PnOX8k0w Parfum Downtown Calvin Klein Femme Views more PnOX8k0wDe Eau Eau Burberry De London Parfum London Burberry Py0nwvmN8OCalvin 100 Perfume For Edp Women Obsession Klein Ml u31Jc5FKTl
Login:Klein Parfum Parfum Femme Femme Klein Parfum hrCBsQdxto
Mot de Passe:
Se souvenir:
Langue de l'interface:
ArtWhere propose ses services en Gestion de contenu, CMS, Graphisme, Référencement et Hébergement . © ArtWhere s.a. Neo-CMS ver 1.9921 © ArtWhere s.a.